Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services pyrotechniques réalisées par Mylody, incluant notamment :

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• les feux d’artifice de jour ;

• les feux d’artifice de nuit ;

• la pyrotechnie scénique.

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Elles s’appliquent à l’exclusion de toute vente de produits pyrotechniques, sauf mention expresse contraire figurant sur un devis spécifique.

Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV

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1. Identité du prestataire

Nom commercial : Mylody
Statut juridique : Auto-entreprise
Adresse : 317 RD 1, route de Rougier – 83170 Tourves – France
Email : mylody.entreprise@gmail.com
Téléphone : 07 56 84 29 31

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2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations pyrotechniques de jour, de nuit et de pyrotechnie scénique, réalisées dans le cadre d’événements privés, publics ou professionnels.

Elles prévalent sur tout autre document ou condition émanant du client, sauf accord écrit contraire.

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3. Nature des prestations

Mylody propose des prestations pyrotechniques comprenant notamment :

• Feux d’artifice de jour et de nuit ;

• Effets pyrotechniques scéniques (intérieurs et extérieurs) ;

• Conception artistique et technique du spectacle ;

• Installation, mise en œuvre, tir, démontage et sécurisation du site.

Les prestations sont réalisées sur mesure, en fonction des contraintes techniques, réglementaires, environnementales et artistiques propres à chaque événement.

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4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature de la prestation, la date, le lieu, les contraintes techniques et le prix.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• du devis signé par le client, avec la mention « Bon pour accord » ;

• et du paiement selon les conditions prévues au devis.

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5. Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) et peuvent être soumis à la TVA selon le régime en vigueur.

Sauf mention contraire sur le devis :

• Le paiement est exigible comptant ;

• Le paiement doit intervenir au plus tard 30 jours après signature du devis ;

• Aucun tir ni installation ne sera réalisé en l’absence de paiement intégral.

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire, espèces.

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6. Obligations du client

Le client s’engage à fournir à Mylody des informations exactes, complètes et sincères concernant le lieu de l’événement, son environnement, ses contraintes techniques, réglementaires et d’accès, ainsi que toute information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité ou la faisabilité de la prestation.

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6.1 Visite technique

Selon la nature du site et les contraintes identifiées, une visite technique préalable peut être nécessaire.

Cette visite technique peut être :

• gratuite, ou

• facturée,

selon la localisation du lieu, le temps requis et les contraintes spécifiques de la prestation. Les modalités (caractère gratuit ou payant) sont précisées au client préalablement et, le cas échéant, mentionnées sur le devis.

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6.2 Autorisations administratives

Sauf mention contraire expresse figurant sur le devis, Mylody prend en charge l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de la prestation pyrotechnique, notamment auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture, services administratifs concernés).

Le client s’engage à fournir dans les meilleurs délais l’ensemble des informations et documents nécessaires à ces démarches administratives.

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6.3 Cas des terrains privés

Lorsque la prestation est réalisée sur un terrain appartenant à un propriétaire privé, il appartient exclusivement au client d’obtenir l’accord du propriétaire du terrain.

Dans ce cas, un accord écrit du propriétaire devra obligatoirement être transmis à Mylody avant la signature du devis. À défaut, Mylody se réserve le droit de refuser ou d’annuler la prestation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

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7. Sécurité, périmètre de tir et distances de sécurité

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7.1 Périmètre de tir et accès au site

Un périmètre de tir et un périmètre de sécurité sont obligatoirement définis et mis en place par l’artificier responsable de la prestation.

Seules les personnes expressément autorisées par l’artificier qualifié en charge du tir sont habilitées à pénétrer dans le périmètre de tir.

Toute intrusion, présence ou circulation d’une personne non autorisée dans ce périmètre engage exclusivement la responsabilité du client, sans que celle de Mylody ou de l’artificier ne puisse être recherchée.

Le client s’engage à faire respecter strictement ces périmètres par le public, les prestataires tiers et toute personne présente sur le site.

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7.2 Distances de sécurité

Les distances de sécurité applicables sont déterminées selon les règles suivantes :

• En priorité, par le plan de tir établi par Mylody, tenant compte de la configuration réelle du terrain, de l’environnement, des contraintes du site et, le cas échéant, des prescriptions des autorités compétentes (mairie, préfecture, services de sécurité) ;

• À défaut ou en complément, conformément à la réglementation européenne en vigueur, les distances minimales de sécurité sont définies selon la catégorisation des artifices utilisés, notamment :

  • F1 : distance minimale indicative d’environ 1 mètre ;

  • F2 : distance minimale indicative d’environ 8 mètres ;

  • F3 : distance minimale indicative d’environ 25 mètres ;

  • F4 : distance de sécurité définie par le fabricant et le plan de tir, pouvant varier selon le produit utilisé.

Ces distances peuvent être augmentées à tout moment par l’artificier en fonction des conditions réelles (terrain, vent, environnement, public, contraintes locales), sans que cela puisse constituer un motif de contestation ou de réclamation.

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8. Aléas techniques, défauts de produits et incidents de tir

La pyrotechnie étant une activité technique et réglementée impliquant des produits à effets, le client reconnaît et accepte expressément l’existence d’aléas techniques inhérents à ce type de prestation.

À ce titre, Mylody ne saurait être tenue responsable notamment dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

• non-allumage ou non-départ d’un ou plusieurs effets pyrotechniques ;

• départ anticipé ou différé d’un effet ;

• synchronisation imparfaite avec une musique, un timing ou une séquence prévue ;

• défaut de fabrication ou de fonctionnement d’un produit pyrotechnique ;

• incident technique lié au matériel de mise à feu ou aux conditions environnementales.

Ces événements, dès lors qu’ils ne résultent pas d’une faute caractérisée du prestataire, ne constituent pas un manquement contractuel.

Ils ne peuvent en aucun cas donner lieu à :

• un remboursement total ou partiel de la prestation ;

• une réduction de prix ;

• une indemnisation quelconque ;

• ou une remise en cause de la validité du contrat.

À titre purement commercial et sans que cela constitue une obligation, Mylody pourra, à sa seule discrétion, proposer un geste commercial ou une solution alternative, sans que le client ne puisse l’exiger.

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9. Conditions météorologiques et force majeure

En cas de conditions météorologiques défavorables ou de situation présentant un danger pour les personnes ou les biens, le technicien se réserve le droit de :

• Adapter la prestation ;

• Reporter l’événement ;

• Ou annuler le tir.

Sont considérés comme cas de force majeure : intempéries, interdictions administratives, catastrophes naturelles, événements imprévisibles et indépendants de la volonté du prestataire.

En cas de force majeure, un remboursement total ou partiel pourra être proposé, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

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10. Responsabilité

La responsabilité de Mylody est strictement limitée à la bonne exécution de la prestation définie au devis.

Mylody ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages résultant du non-respect des consignes de sécurité ;

• De la présence de personnes non autorisées dans le périmètre de sécurité ;

• Des salissures liées aux effets pyrotechniques (fumées, résidus, traces au sol) ;

• Des dommages indirects ou immatériels.

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11. Droit à l’image et droit audiovisuel

Dans le cadre de ses prestations, Mylody se réserve le droit de réaliser des captations audiovisuelles (photos et/ou vidéos) des effets pyrotechniques mis en œuvre lors de l’événement, notamment à des fins de communication, de promotion et d’illustration de son savoir-faire (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).

Ces captations portent exclusivement sur les effets pyrotechniques, installations techniques et ambiances générales.

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11.1 Droit d’opposition du client

Le client dispose de la possibilité de refuser expressément toute captation audiovisuelle, sous réserve d’en informer Mylody par écrit avant la signature du devis.

Ce refus sera pleinement respecté.

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11.2 Captations sans identification des personnes

En cas de refus du client, Mylody se réserve néanmoins la possibilité de capter les effets pyrotechniques, sous réserve que :

• aucune personne ne soit identifiable ;

• le visage des invités ne soit pas reconnaissable ;

• le visage des mariés ne soit pas reconnaissable ;

• aucun élément ne permette d’identifier le lieu, le contexte ou les personnes.

Dans ce cas, les images ou vidéos pourront être exploitées uniquement pour illustrer les effets pyrotechniques, sans référence à l’événement concerné.

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12. Annulation par le client

Toute annulation de la prestation par le client doit être notifiée par écrit (email faisant foi).

Compte tenu de la nature spécifique des prestations pyrotechniques (préparation technique, démarches administratives, mobilisation de personnel et de matériel), les conditions d’annulation sont les suivantes :

• Annulation à moins de 7 jours calendaires avant la date de l’événement :
  👉 Aucun remboursement ne pourra être exigé, quelles que soient les raisons de l’annulation ( sauf conditions prévues dans l'article 9).

• Annulation entre 7 et 10 jours calendaires avant la date de l’événement :
  👉 Un remboursement partiel pourra être envisagé, à la seule appréciation de Mylody, en fonction de l’état d’avancement de la prestation (commandes de matériel, démarches administratives engagées, temps de travail déjà réalisé).

• Annulation au-delà de 10 jours calendaires avant la date de l’événement :
  👉 Les conditions de remboursement seront évaluées au cas par cas, déduction faite des frais déjà engagés.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée par le client.

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13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise Mylody.